A PROPOS DES CONTRATS ET ROI QUI LIENT LES MILIEUX D’ACCUEIL (maisons d’enfants et (co)accueillantes indépendantes)

Bonjour à tou.te.s,

L’ONE propose un règlement d’ordre intérieur et un contrat-type pour encadrer les rapports entre les milieux d’accueil et les familles.

Malheureusement, ces contrats sont sujets à interprétation et nous sommes nombreu.se.s à en avoir déjà subi les conséquences. Lorsqu’il y a une mésentente entre les parties, le contrat et le R.O.I. s’appliquent et devraient en théorie prévoir tous les cas de figure pour éviter d’en arriver devant le Juge de Paix.

A la FeMAPE, nous militons pour plus de clarté et de justesse dans ces documents importants qui fixent la base des relations entre les parents et les milieux d’accueil. Il y va de l’intérêt de tous, y compris des familles.

Ce contrat est un engagement pour elles aussi. Les parents doivent donc en maîtriser les termes, comprendre leurs droits mais aussi leurs obligations. Ces textes ont vocation de protéger les deux parties.

Après avoir minutieusement fait l’inventaire des cas qui posent problème de manière récurrente depuis des années et après avoir analysé tous les éléments avec les juristes de notre partenaire, le SNI, nous mettons aujourd’hui le fruit de notre travail à disposition de nos affilié.e.s. (sur simple demande par mail à l’adresse contact@femape.be)

L’ONE, suite à la réforme, a annoncé travailler sur de nouveaux modèles qui seront sans doute disponibles très prochainement. Nous lui adresserons de manière constructive nos remarques et suggestions et espérons que nos propositions seront prises en compte.

Rappelons que nos contrats et notre R.O.I. sont soumis à l’approbation de l’ONE lors de notre demande d’autorisation MAIS EGALEMENT en cas de modification.

“Art 45 : toute modification du projet d’accueil ou du contrat d’accueil doit être approuvée par l’ONE préalablement à son application.” (Extrait de l’Arrêté MILAC du 2 mai 2019).

Nous vous recommandons donc de soumettre votre contrat à vos agent.e.s conseil ou à vos coordinateur.trice.s accueil.

Faites entendre votre voix, faites entendre NOTRE voix. Militons ensemble pour un avenir serein pour notre secteur.

N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques et suggestions.

Merci de votre confiance.

Bien à vous
L’équipe de La FeMAPE