Que dois-je savoir sur les “subsides ONE” ?

Bonjour
à toutes et tous.

Comme promis, nous vous revenons enfin avec les premiers renseignements (encore à compléter)à propos des
subsides et autres montants perçus en 2019.

1. PRIMES EXEPTIONNELLES

Ceci concerne uniquement :

• Les 120 € par place liés à l’encodage des données sur le portail Pro-ONE
• Les 300 € par place liés à la préparation de la réforme

Selon nos informations : un « subside » doit être prévu dans un texte de loi. C’est ce texte qui lui donne sa légitimité, qui en définit le cadre, les conditions d’octroi, les éléments de justification et … le cas échéant, les conditions d’exonération (car la règle générale dit que le subside est un revenu et que tout revenu est taxable).

Le service juridique de l’ONE nous fait savoir que la distribution de ces montants ne s’appuient sur aucun texte légal mais bien sur une décision interne du Conseil d’Administration de l’ONE et que dès lors : à Il y a lieu de considérer qu’il ne s’agit pas de subsides, mais bien de PRIMES EXCEPTIONNELLES versées en « one-shot ».

!! QUID POUR VOS IMPÔTS ??

• Vu qu’aucun texte légal ne prévoit que ces montants (alloués du chef seul de l’ONE) soient « nets » d’impôt, ils seront bel et bien considérés comme des revenus imposables.

• Sauf contrordre, vous devrez les déclarer dans votre déclaration.

Notez que :

• La FeMAPE analyse en ce moment au moins deux pistes de solution
• Nous allons demander si une fiche fiscale 281.50 va être établie par l’ONE

ATTENTION EN CAS DE COTISATIONS SOCIALES REDUITES

Que ce soit suite à une dispense ou pour toutes celles et tous ceux qui sont sous le régime « article 37 » (c’est-à-dire fiscalement « à charge » de leur conjoint.e), soyez extrêmement vigilant.e.s et prenez la peine d’anticiper d’ores et déjà le calcul de vos revenus.

En effet, si à la perception de ces montants, votre revenu net taxable devait être augmenté au-delà des plafonds prévus, vous risquez :

• De passer dans une tranche d’imposition supérieure ; et/ou
• De ne plus pouvoir bénéficier de cotisations sociales réduites ; et/ou
• De ne plus être considérée comme personne « à charge »

Dans le premier cas, vous paierez « juste » un peu plus d’impôts sur « ce qui dépasse ». Ce n’est à priori pas problématique pour vous sur le plan FISCAL… 

MAIS !

Sur
le plan des COTISATIONS SOCIALES, le fait de dépasser ne fusse que de 1€ le plafond prévu peut avoir pour effet que la hausse de vos cotisations dépasse le montant total de la prime.

Enfin, si vous n’êtes plus à charge de votre conjoint.e, ce.tte dernier.e PERDRA L’ABATTEMENT FISCAL et sera donc également plus taxé.e sur son propre revenu.

La FeMAPE attire donc votre attention dès aujourd’hui sur ces risques, vous encourage à consulter sans attendre vos conseiller.e.s habituel.le.s (comptable, fiscaliste, gestionnaire de dossier ASTI, etc.) et à nous faire part éventuellement de leurs réponses écrites.

En ce qui concerne le cas précis de votre caisse d’assurances sociales pour travailleur.euse.s indépendant.e.s (ASTI) : Notifiez sans tarder tout changement significatif dès maintenant sous peine de risquer des majorations (disons pour simplifier : des « pénalités » ou de « amendes » !!!).

ALORS QUE FAIRE POUR ESSAYER D’EVITER CA ?

Tenant compte de ce risque, l’ONE nous a signalé (par écrit) qu’il était « loisible » à toutes celles et tous ceux qui le désirent et qui sont touché.e.s par cet effet indésirable à leur rembourser les montants perçus, ce qui :

• Ne garantit pas à ce jour que le fisc considère ce montant comme « non perçu

• Ne garantit pas que ce montant puisse être restitué aux bénéficiaires plus tard si le fisc venait à en confirmer l’exonération

Nous poursuivons nos investigations à ce sujet en vue de pouvoir défendre au mieux vos intérêts.

ATTENTION !

Pour que le fisc accepte une « rectification » de l’exercice 2019, l’écriture de votre remboursement éventuel devrait en tout état de cause et selon les usages avoir lieu au plus tard le 31 janvier 2020.

Après cette date, la perception du montant devrait en principe être comptabilisée sur
l’exercice 2019 et son remboursement sur l’exercice 2020 ce qui ne résoudrait pas
le problème, au contraire !

• Si rien ne se précise d’ici là, nous vous recommandons si possible de provisionner ces montant et de planifier un remboursement vers le 27-28-29 janvier si telle est votre décision (au regard de votre cas personnel).

• Si vous choisissez de garder ces primes, la perception de ces montants devront obligatoirement être comptabilisées sur l’exercice de l’année de leur versement, soit 2019 pour une très grande majorité d’entre vous.

• SUBSIDE ANNUEL

Ceci concerne uniquement :

•  La subvention de 250 € par an et par place

Il s’agit bien ici d’une subvention annuelle sur base d’un droit au subside prévu en application de l’arrêté du 02 mai 2019 fixant le régime d’autorisation et de subvention des crèches, des services d’accueil d’enfants et des accueillant.e.s d’enfants indépendant.e.s et entrant en application le 1er janvier 2020.

Le droit au subside pour les accueillant.e.s et co-accueillant.e.s indépendant.e.s a été anticipé d’un an sur base d’une décision du Comité de Gestion de l’ONE et approuvé par l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 19/06/2019 portant approbation de l’avenant n°18 au contrat de gestion de l’Office de la Naissance et de l’Enfance 2013-2020.

Ce subside a pour objet principal d’encourager l’accessibilité (en termes d’horaire) dans le secteur. 

Les accueillant.e.s doivent, pour y avoir droit, être autorisé.e.s à 4 enfants ETP et  proposer un accueil d’au minimum 10 heures par jour, 5 jours par semaine et 220 jours par an.

La subvention 2019 peut couvrir tous les frais encourus en 2019 liés à l’activité d’accueil (alimentation, gaz, électricité, chauffage, loyer, frais d’infrastructures, …).

Toute dépense faisant l’objet d’une demande de subvention doit être justifiée par une preuve de paiement (à joindre à la demande de subside). Les justificatifs de dépenses ont pour unique but d’identifier que l’activité est effective et a généré des frais d’une valeur au moins égale au subside.

Le paiement s’effectue l’année N+1 (ici : 2020) pour l’année N (ici 2019 puisque le droit au subside a été « avancé »), il en sera de même chaque année pour autant que la demande de subside soit introduite et que l’accueillant.e.
réponde aux conditions.

Les demandes de subsides portent donc sur
des dépenses effectuées l’année précédente, elles doivent être introduites pour le 31 janvier au plus tard et les montants sont versés dans le courant de l’année de demande. Le processus sera le même d’année en année.

Vu que l’objet principal du subside est l’accessibilité, la FeMAPE restera attentive à ce que l’on ne vous demande pas une « double preuve », c’est-à-dire à la fois une preuve de paiement ET la preuve que ce paiement est lié à une ouverture « prolongée ». Si ça devait être le cas, alertez-nous au plus tôt !!!

!! QUID POUR VOS IMPÔTS ??

En ce qui concerne le volet
fiscal, sachez que :

• Même si le subside porte sur l’exercice de l’année précédente pour l’introduction de sa demande, le montant alloué est à prendre en compte dans la déclaration des revenus de l’année où il est perçu (pour le subside 2019, il sera perçu courant 2020 et introduit sur la déclaration 2021 pour l’exercice 2020)

• Vous ne pourrez pas avoir recours au forfait de 17,50 sur une tranche équivalente au montant qui vous sera alloué en subside.

Ceci devra être clarifié dans un futur proche

• Toute somme perçue même sous forme de subside sera obligatoirement considérée comme du revenu imposable, et vous devrez en tenir compte dans votre déclaration (nous reviendrons sur l’existence d’une fiche fiscale ou non).

• Pour toutes celles et tous ceux qui sont en article 37, soyez extrêmement vigilant.e.s et prenez la peine d’anticiper dores et déjà
  le calcul de vos revenus (voir plus haut)